Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre la société TERROIRS GOURMETS SARL, au capital de 15.000 euros, dont le siège social est situé 30, rue d’Albret 40700 Hagetmau, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont de Marsan sous le numéro 913 729 638, représentée par Monsieur Lionel Ehrmann, président de la société, et une personne physique non commerçante résidant dans le territoire de l’UE, souhaitant effectuer un achat à titre strictement personnel et sans finalité commerciale ou professionnelle ni dans le but de revente, de produit(s) commercialisé(s) sur le site « www.terroirs-gourmets.com ».

Elles constituent, avec les conditions d’application des garanties et la politique de confidentialité accessibles sur la page d’accueil du site « www.terroirs-gourmets.com », un ensemble indivisible régissant les relations entre les parties dans le cadre de la passation et de l’exécution des commandes enregistrées sur le site, à l’exclusion de toute autre contrat ou conditions générales de vente antérieurement applicables.

1.Tarifs

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent la TVA au taux en vigueur et ne comprennent pas les frais de livraison. Les prix sont susceptibles de modification sans préavis.

2. Emballage

Les colis sont préparés par nos soins en choisissant un conditionnement adapté.

3. Délais de traitement de votre commande et sa livraison

Pour la France métropolitaine : Les commandes réglées sont expédiées sous huitaine (pas d’expéditions le vendredi, le week-end, les jours fériés et les veilles de jours fériés). Après mise en livraison par notre service logistique, votre commande est livrée en 24 heures par Colissimo (délai habituellement constaté). Ces délais de livraison s’entendent pour les jours ouvrés, hors 

4. Livraison – Frais de port

4.1 Livraison- Réclamations

Les marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires qui doivent impérativement vérifier l’état des colis à la livraison et faire sans délais toutes réserves d’usage auprès du transporteur, s’il y a lieu, sur le bon du transporteur. 

En cas de manquants, de non-conformité ou de vice apparent des produits livrés, le destinataire devra faire état de réserves précises, datées et signées sur le bon de livraison.

L’absence de réserve annule toute réclamation.

4.2 Frais

Les frais de livraison tels qu’ils figurent sur le récapitulatif de la commande sont facturés en sus du prix des produits.

FRANCE METROPOLITAINE : CHOISISSEZ VOTRE LIVRAISON

A DOMICILE : 19 € en Colissimo

OU

EN RELAIS COLIS : 12 € en Colissimo

5. Remises

A partir de 60 € de commande, les frais de livraison sont offerts. 

6. Paiement

La devise de paiement est l’euro (€).

Le paiement s’effectue par Carte Bancaire (Carte Bleue, VISA, MasterCard) en indiquant le numéro de la carte et sa date d’expiration, ainsi que les chiffres mentionnés au verso de la carte.

Le compte bancaire est débité après finalisation de la commande effectuée sur le site « www.terroirs-gourmets.com ».

En cas de non-paiement total ou partiel ou d’incident de paiement, la société TERROIRS GOURMETS pourra annuler ou suspendre une commande en cours.

7. Faculté de rétractation :

7.1 Pour les produits secs, à longue conservation

Conformément aux dispositions de l’article 221-18 du code de la consommation, le Client dispose, à compter de la livraison, d’un délai de 14 jours francs pour retourner le colis dans son emballage d’origine, non ouvert, avec les scellés intacts et dans un état parfait, aux fins d’échange ou de remboursement.

Le Client peut se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien compris dans votre commande.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier la société TERROIRS GOURMETS (40700 Hagetmau 0558760293 contact@terroirs-gourmets.com) au moyen d’une déclaration (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) avant l’expiration du délai de rétractation. 

En cas de rétractation, la société TERROIRS GOURMETS remboursera tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. La société TERROIRS GOURMETS procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

La société TERROIRS GOURMETS se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu’à avoir reçu le bien ou, à tout le moins, une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les frais directs de renvoi du bien seront à la charge exclusive du client.

Tout produit qui sera retourné incomplet, endommagé, sali ou entamé, ne sera en aucun cas remboursé.

8. Garanties

Toute réclamation n’est possible que si les produits sont conservés dans leur emballage d’origine et dans les conditions sanitaires requises.

Le Client destinataire doit attentivement vérifier l’état du colis lors de la livraison et, le cas échéant, émettre toutes les réserves nécessaires. En l’absence de toute réserve, aucune réclamation postérieure à la date de signature du bon de livraison ne pourra être prise en compte à ce titre, et la responsabilité de la société TERROIRS GOURMETS ne saurait en aucun cas être engagée si les produits étaient victimes d’avarie ou endommagés lors du transport.

Les produits en vente sur le site « www.terroirs-gourmets.com » bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

8.1. Garantie légale de conformité

Conformément aux dispositions de l’article L.217-4 du Code de la consommation « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Conformément aux dispositions de l’article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » L’article L217-12 du Code de la consommation dispose que « l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

8.2. Garantie contre les vices cachés

Conformément aux dispositions de l’article 1641 du Code civil « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Conformément aux dispositions de l’article 1648 du Code civil « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

8.3. Mise en œuvre des garanties légales

Dans le cadre de garantie légale de conformité, le client bénéficie d’un délai pour agir de deux ans à compter de la délivrance des produits.

Il a le choix entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.

Il est en outre dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les six mois suivant la délivrance du produit concerné.

Le Client peut choisir de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. 

Dans ce cas il peut, conformément aux dispositions de l’article 1644 du Code civil opter pour la résolution de la vente ou pour la réduction du prix.

9. Loi applicable et attribution de compétence

Les CGV sont régies et interprétées conformément à la loi française.

Toute réclamation, contestation ou litige survenant à l’occasion de l’interprétation, de la validité, de l’exécution ou de la résiliation des CGV, sera obligatoirement soumis à une tentative de règlement amiable préalablement à tous recours devant les tribunaux.

10. Informations

Adresse du siège social : 

TERROIRS GOURMETS SARL 

30, rue d’Albret

40700 Hagetmau (France)

Tél. : 0033 558 76 02 93 – email : contact@terroirs-gourmets.com

SARL au capital de 15.000 euros - RCS Mont de Marsan 913729638

N° Identification TVA : FR63913729638