Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE TERROIRS GOURMETS

Les clauses ci-dessous sont portées à la connaissance de la clientèle et font la loi des parties.

ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par le Fournisseur, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acquéreur, et notamment ses conditions générales d’achat.

Sauf stipulation contraire et extension complémentaire spécifiées par écrit, le fait de passer commande au Fournisseur implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.

Les présentes pourront faire l’objet de modifications sans préavis. La fabrication et/ou la commercialisation de certains produits pourront être abandonnés à titre provisoire ou définitif.

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs, barèmes d’écarts concernant les rabais, remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l’Acquéreur, qui déclare et reconnaît en avoir eu communication et en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

ARTICLE 2 – Commandes – Tarifs
Les ordres de commandes doivent être transmis à l’aide du bon de commande, par courrier ou télécopie, sauf hypothèse de commande par EDI ou spécifiquement téléphoniques. Le Fournisseur en accusera réception. Les délais d’envoi de commande sont indiqués dans le barème joint aux présentes CGV.

Les commandes ne sont définitives qu’après acceptation des services commerciaux du Fournisseur dans la limite des stocks disponibles. Les offres des agents ne sont recevables qu’après accord du Fournisseur.

Nos tarifs sont communiqués dans un délai de 1 mois avant leur entrée en vigueur.

Pour des livraisons en emballage spéciaux, palettisation spécifique, etc … effectuées à la demande des clients, les prix seront majorés au coût réel de la prestation.

Nos tarifs et nos taux promotionnels s’appliquent en date de livraison.

Nos prix sont indiqués hors taxes (TVA en sus au taux en vigueur) départ Usine ou Entrepôt.

Dans le cadre des ventes promotionnelles, ou opérations de stockage, l’Acquéreur s’engage à fournir des prévisions de commandes quantifiées ou de commandes fermes. Ce délai pour tenir compte de l’organisation industrielle du Fournisseur ne pourra être inférieur à 8 semaines.

Toute commande non honorée ou honorée en partie fera l’objet, après accord du client, d’une nouvelle livraison des reliquats dans les plus brefs délais et ne pourra, en aucun cas, donner droit à l’application d’une pénalité pour rupture totale ou partielle. Néanmoins, en cas de circonstances constitutives de force majeure (difficulté d’approvisionnement, conflits, grèves, …) le Fournisseur serait en droit d’annuler tout ou partie des commandes en cours, ou d’en différer la livraison, pendant une durée correspondante à l’interruption de l’activité, après notification à l’Acquéreur des raisons de son retard ou de son annulation. Ce dernier ne pourra être fondé à réclamer une quelconque indemnisation.

Le fournisseur se réserve le droit de modifier le conditionnement  et la palettisation des produits vendus et de le communiquer à l’Acquéreur au mois 4 semaines avant la date de la première livraison. Il en va de même pour toute modification de GENCOD qui sera notifiée par écrit. Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne pourront entraîner un quelconque dédommagement pour l’Acquéreur en cas de non respect par le Fournisseur.

ARTICLE 3 – Conditions de paiement
Sauf accord préalable avec le client, les marchandises sont payables à réception. Le lieu de paiement est HAGETMAU, le règlement par traites ou autres moyens ne déroge pas à cette clause. Pour toute facture non réglée dans un délai de QUINZE  jours, il sera adressé un effet à escompter qui devra nous être retourné dans les 48 heures, accepté et domicilié.

En ce qui concerne les produits périssables, l’article L.443-1 du Code de commerce impose un délai maximal de paiement fixé à 30 jours fin de décade de livraison.

Pour les Clients ne bénéficiant pas d’une assurance crédit, le paiement devra intervenir avant le chargement des marchandises dans les locaux du Vendeur, quel que soit le mode de livraison convenu entre les parties.

Pour tous les Clients couverts par une assurance crédit, le paiement devra intervenir au maximum 30 jours après la fin de la décade de livraison.

Aucun escompte ne sera accordé pour tout paiement anticipé.

Le défaut de paiement à l’échéance figurant sur la facture, et dans la mesure où le versement intervient au-delà du délai fixé, entraîne, conformément à l’article L.441-6 du Code du commerce, l’application d’intérêts de retard, d’un montant égal à 1 fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement intégral.

Tout défaut de paiement d’une quelconque des échéances entraînera à partir de l’envoi de la 3^ème mise en demeure d’échéance du terme de toutes sommes encore dues (même par traite) et l’arrêt des livraisons et rendra exigible l’ensemble du règlement à la date du manquement.

Pour toute mise en œuvre des présentes pénalités, il sera établi une facture spécifique.

De plus, tous les frais de retour, projets, agios et autres frais découlant de ce retard seront mis à la charge de l’acquéreur.

En cas de défaut de paiement après une mise ne demeure restée infructueuse, sous 48 heures, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au Fournisseur qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acquéreur.

Dans la mesure où l’Acquéreur se serait soustrait à l’une quelconque de ses obligations, toutes commandes ultérieures de sa part pourrait faire l’objet d’un refus de vente si bon semble au Fournisseur.

ARTICLE 4 – Livraison
Quel que soit le mode d’expédition ou de transport, les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acquéreur.

En cas d’avaries survenues au cours du transport, lorsque les marchandises ne sont pas livrées par nos soins, il incombe au destinataire, afin de garantir tous recours, de faire constater les manquants ou les avaries et exiger les réserves d’usage du transporteur responsable, conformément aux articles 105 et 106 du Code du Commerce. Par contre, lorsque nous livrons nous même les marchandises, les réclamations doivent être faites à la livraison. Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tous litiges de transport, devront être faites immédiatement lors de la livraison ou de la retiraison en notre établissement lorsqu’il s’agit d’un défaut apparent et dans les 48 heures de ladite livraison ou de la retiraison lorsqu’il s’agit d’un défaut non apparent au premier abord.

 Toute demande d’enlèvement de la marchandise dans les locaux du Fournisseur par l’Acquéreur devra faire l’objet d’un accord préalable du Fournisseur et devra respecter le cahier des charges logistique du Fournisseur.

La livraison sera effectuée sur le lieu indiqué par l’Acquéreur dans le bon de commande. A ce titre, l’Acquéreur devra prendre toutes précautions (adresse, modalités de livraisons telle que hayon si absence de quai de chargement, …) afin que la livraison puisse avoir lieu. En cas de livraisons individuelles, l’Acquéreur fournira la liste des destinataires et leurs adresses, en précisant qu’il s’agit d’une livraison privée. Si tel n’était pas le cas, l’Acquéreur devra souffrir de tous les retards occasionnés sans que le Fournisseur ne puisse en être inquiété.

L’acquéreur s’engage à respecter les délais de déchargement prévus. Toute attente excessive imposée au prestataire de transport par rapport aux dates et aux heures de déchargement figurant sur le document de transport ou le bon de livraison, donnera lieu à refacturation à l’Acquéreur des pénalités éventuellement payées par le Fournisseur au Transporteur. En aucun cas, la responsabilité du Fournisseur ne pourra être recherchée si les produits vendus venaient à être entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature, et ce, dès le déchargement chez l’Acquéreur.

L’acquéreur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acquéreur lors de la livraison, les produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. L’acquéreur ne saurait invoquer des contraintes internes en matière de réception de marchandises pour refuser l’expédition des produits commandés.

L’Acquéreur disposera d’un délai de trois jours ouvrables à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit sous forme recommandée avec demande d’avis de réception, de telles réserves auprès du Fournisseur. Conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de Commerce, le Client notifiera également au transporteur, par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception sa protestation motivée relative à toute avarie ou perte partielle des produits transportés au plus tard dans les 3 jours, non compris les jours fériés, à compter de leur livraison.

 Il devra justifier également auprès du Fournisseur la réalité des défauts constatés. L’Acquéreur, à ce titre, devra laisser au fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et pour y remédier devra s’abstenir d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers. Tous retours de marchandises devront avoir fait l’objet d’un accord préalable des services commerciaux du Fournisseur qui en détermineront les modalités. Les marchandises retournées le seront aux frais et risques de l’Acquéreur. Tout retour de marchandises ne doit pas empêcher l’Acquéreur de s’acquitter des factures à l’échéance. Les marchandises seront, au choix du Fournisseur, remplacées, remboursées ou déduites sur les factures ultérieures.

Dans l’hypothèse où les marchandises seraient remplacées et en cas de rupture de stock, le Fournisseur s’engage à livrer un produit de qualité identique ou supérieure. Les millésimes des vins ne sont pas garantis et sont soumis à variation.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par l’Acquéreur.

ARTICLE 5 – Conditions de franco
Franco de port pour toute commande supérieure à 500 € H.T

Participation aux frais de port :

Pour toute commande entre 300 € H.T et 500 € H.T : Produits de conserves : 15 € par expédition

Pour toute commande entre 300 € H.T et 500€ H.T : Produits frais : 20 € par expédition

Port à la charge du client pour toute commande inférieure à 300 € H.T

ARTICLE 6 – Opérations promotionnelles
Les caractéristiques des produits figurant sur nos catalogues n’ont qu’une valeur indicative.

Dans le cas de vente de lots, il est rappelé que, légalement, l’Acquéreur doit offrir au consommateur, le produit standard à l’unité figurant sur le tarif. Dans le cas d’opérations, d’animations publicitaires sur les produits vendus au distributeur, le Fournisseur s’engage à vérifier leur conformité par rapport aux Lois et Règlements en vigueur. Dans le cadre d’opérations contenant des produits avec primes ou des offres détachables ou découpables, le Fournisseur s’assurera que le mécanisme les assemblant n’altère pas l’emballage ou les produits.

Le Fournisseur ne  peut être engagé par les informations et les prix de vente communiqués par l’Acquéreur à ses propres clients.

ARTICLE 7 – Transfert de propriété – Transfert de risques
En cas de défaut de paiement par l’Acquéreur de tout ou partie du prix de la commande, le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’Acquéreur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acquéreur. L’Acquéreur veillera à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible. Les marchandises en stock sont présumées être celles restées impayées et sont réputées fongibles.

ARTICLE 8 – Litiges
Tous les litiges découlant des opérations d’achat, de ventes, visées par les présentes conditions générales de vente seront soumis au Tribunal de Commerce de Mont de Marsan, ce qui est expressément accepté par l’Acquéreur.

ARTICLE 9 – Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y seront visées, seront soumises au droit français.

ARTICLE 10 - Clause de réserve de propriété:
La Société TERROIRS GOURMETS conserve la propriété des biens vendus jusqu’ au paiement effectif de l’intégralité du bien vendu en principal et accessoire. Les chèques, traites ou titres créant une obligation de payer ne deviennent paiement au sens de la présente disposition qu’à leur encaissement effectif.

L’acheteur s’oblige personnellement à l’égard du vendeur à ne pas disposer par quelques moyens que ce soit ni en pleine propriété ni par constitution de gage des marchandises achetées avant le paiement intégral du prix. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

 Tous litiges, tant avec nos fournisseurs qu’avec nos clients sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de MONT DE MARSAN, nonobstant toute clause ou circonstance contraire.

Suivant l’article 35 de l’ordonnance du 1^er Décembre 1986 et l’article 13 de la loi N° 96-588 du 1^er Juillet 1996 relatif aux délais de paiement, nos marchandises sont payables à 30 jours fin de décade.